--- title: "Circulaire 2017/C/48 relative à l’exemption de TVA à l’égard des opérations effectuées" description: "Circulaire 2017/C/48 de l'administration fiscale belge du 14 juillet 2017, relative à l’exemption de TVA à l’égard des opérations effectuées à titre onéreux." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-48-exemption-tva-egard-operations-effectuees-029c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/2017-c-48-btw-vrijstelling-handelingen-onder-bezwarende-ed78" --- # Circulaire 2017/C/48 relative à l’exemption de TVA à l’égard des opérations effectuées **Numéro** 2017/C/48 **Date** 14 juillet 2017 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 16 paragraphes Circulaire 2017/C/48 relative à l’exemption de TVA à l’égard des opérations effectuées à titre onéreux par les Services Internes Communs pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP) en tant qu’entité distincte ***Cette circulaire a pour but de clarifier le champ d’application de l’exemption de l’***[***article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA***](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) ***dans le cadre des services pour la prévention et la protection au travail.*** *Exemption de l’article 44 ; § 2 ; 2° ; dixième tiret ; du Code de la TVA* **SPF Finances, le 14.07.2017** **Administration générale de la Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée** L’[article 44, § 2, 2°, du Code de la TVA](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) exempte de la taxe les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l’assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l’enfance et de la jeunesse effectuées par des organismes de droit public ou par d’autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente. Le législateur belge a choisi de clarifier cette exemption en énumérant, dans le Code de la TVA, un certain nombre d'organismes sociaux visés par cette disposition. Cette liste n’est pas exhaustive. Sont notamment visés au dixième tiret de l’article précité, les services **externes** agréés par l’arrêté royal du 27.03.1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail, pris en exécution de la loi du 04.08.1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail (loi-programme du 11.07.2005, MB du 12.07.2005 ; [décision n° E.T.94.156 du 25.07.2005](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-94-156-exemptions-matiere-assistance-securite-sociale-c71d)). Les Services **Internes Communs** pour la Prévention et la Protection au Travail (SICPP) créés via une entité distincte (avec ou sans personnalité juridique) répondent à la condition de reconnaissance prévue par la disposition en question, bien qu’ils ne soient pas explicitement mentionnés dans cette énumération légale non exhaustive. En effet, plutôt que de faire appel à un service externe susmentionné, un employeur ou un groupe d’employeurs peut, conjointement avec d’autres, être autorisé à établir, via une entité distincte, un SICPP. Un SICPP doit satisfaire aux conditions de l’arrêté royal du 27.10.2009 relatif à la création d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail, pris en exécution de l’article 38, § 1 er, de la loi du 04.08.1996 précitée. Un SICPP créé via une entité distincte et un service externe susmentionné créé à la lumière de la loi du 04.08.1996 accomplissent des prestations de services de même nature (gestion des risques, surveillance médicale …). Ils tiennent tous les deux un rôle important à la fois dans la sécurité, la santé et le bien-être général du travailleur (i.e. son bien-être au travail relatif, notamment, aux problèmes psycho-sociaux causés par son travail). Du point de vue de la neutralité fiscale, il est logique que les services fournis par un SICPP soient soumis au même traitement TVA que les services fournis par un service externe pour la prévention et la protection au travail. Etant donné qu’il subsiste un doute, l’administration réaffirme sa position en la matière selon laquelle l’exemption de TVA concernée s’applique aux opérations relatives à l’assistance sociale effectuées, à titre onéreux, par les SICPP créés via une entité distincte (avec ou sans personnalité juridique), à l’égard de leurs employeurs affiliés. Il est également possible qu'un assujetti établisse un service **Interne** pour la Prévention et la Protection au travail au sein de son entreprise. En l'absence de relations contractuelles, il est évident que les opérations réalisées dans le cadre de ce service interne ne relèvent pas du champ d'application de la TVA. Jerry Serlippens Conseiller Réf. interne : E.T.132.180 ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 2 occurrences ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-48-exemption-tva-egard-operations-effectuees-029c/documents?type=commentaire) [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-48-exemption-tva-egard-operations-effectuees-029c/documents?type=circulaires) « … communs qui satisfont aux conditions de l’arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d’un service interne commun pour la prévention et la protection au travail. » Cet ajout confirme explicitement la pratique administrative actuelle fondée sur la circulaire 2017/C/48 du 14.07.2017 relative à l’exemption de TVA à l’égard des opérations effectuées à titre onéreux par les Services Internes Communs pour la Prévention et la Protection au travail (SICPP) en tant qu’entité distincte. Pour les besoins de la TVA et tenant compte du principe … » [Circulaire 2019/C/3 relative aux modifications apportées au Code de la TVA](https://juriel.be/fr/circulaires/2019-c-3-modifications-apportees-code-tva-exoneration-0fa6) Circulaire 25.01.2019 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/2017-c-48-exemption-tva-egard-operations-effectuees-029c/documents)