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title: "Circulaire 19/1971 · Assujettissement à la TVA, activité à titre d'appoint"
description: "Assujettissement à la TVA, activité à titre d'appoint. Circulaire n° 19/1971 du 22 janvier 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/circulaires/19-1971-assujettissement-tva-activite-titre-appoint-eddb"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/19-1971-aanschrijving-qualite-contribuable-activite-exercee-8b74"
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# Assujettissement à la TVA, activité à titre d'appoint

**Numéro**

19/1971

**Date**

22 janvier 1971

## Sur le document

**Collection**

Circulaires

**Langue du texte**

français

## Texte

16 paragraphes

**CIRCULAIRE 71/019**

**Circulaire n° 19 dd. 22.01.1971**

*Taxe sur la valeur ajoutée*

*Qualité d'assujetti*

*Activité d'appoint*

En vertu de l'[article 4 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4), la personne qui effectue, d'une manière habituelle, même à titre d'appoint, des prestations de services visées par ce code, est un assujetti lorsqu'elle exerce cette activité de manière indépendante.

L'administration admet cependant que les personnes désignées ci-après ne sont pas à considérer comme des assujettis lorsqu'elles fournissent des services à titre d'appoint à des assujettis qui sont tenus au dépôt d'une déclaration périodique à la T.V.A.

1 o les personnes qui sont des salariés ou des appointés en raison de leur activité principale,

2 o les personnes qui bénéficient d'une pension de retraite;

3 o les personnes sans profession qui n'effectuent des travaux de secrétariat, d'accueil ou autres que durant quelques heures par jour au maximum;

4 o les étudiants.

Ces personnes ne sont pas non plus considérées comme des assujettis lorsqu'elles fournissent des services agricoles à des exploitants soumis au régime particulier établi par l'article 57, ° 1er, du Code, à condition que ces services soient effectués sans l'aide de machines agricoles.

Mais si ces personnes fournissent des services à des non-assujettis ou à des assujettis soumis à la taxe d'égalisation, elles sont elles-mêmes des assujettis pour l'ensemble de leur activité d'appoint lorsque celle-ci entre dans les prévisions de l'[article 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) du Code.

Au nom du Ministre :

Le Directeur général,

C. SCAILTEUR

## Textes cités

1

[CTVA art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-4) 2 occurrences