--- title: "Circulaire 10/1996 · Régime de la restitution mensuelle de la TVA" description: "Circulaire n° 10/1996 du 12 novembre 1996 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/circulaires/10-1996-5bdc" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/omzendbrieven/10-1996-aanschrijving-1eca" --- # Régime de la restitution mensuelle de la TVA **Numéro** 10/1996 **Date** 12 novembre 1996 ## Sur le document **Collection** Circulaires **Langue du texte** français ## Texte 12 paragraphes **CIRCULAIRE 96/010** **Circulaire n° 10 dd. 12.11.1996** [Cette circulaire remplace avec effet rétroactif à 01.01.1996 la circulaire n° 7 dd. 28.03.1994.](https://juriel.be/fr/circulaires/7-1994-restitution-mensuelle-1973) *Régime de la restitution mensuelle de la T.V.A.* Il a été décidé de publier une nouvelle édition de la circulaire n o 7 du 28 mars 1994 portant en dessous de son titre la mention "mise à jour 1996". Un exemplaire de cette nouvelle édition est ci-annexé. La mise à jour tient compte de l'entrée en vigueur le 1 er janvier 1996 des modifications qui ont été apportées à l'article 8 1, ° 2, alinéa 1 er, 3 o, de l'arrêté royal n o 4 du 29 décembre 1969 relatif aux restitutions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, qui instaure le principe de la restitution mensuelle. Ces modifications sont la conséquence de la transposition dans la législation nationale de la directive 95/7/CE du 10 avril 1995 par laquelle certains articles de loi qui ont une influence sur le régime de la restitution mensuelle ont été modifiés ou introduits dans le Code de la T.V.A. Lors de la délivrance de l'autorisation, l'Administration transmettra un exemplaire de la nouvelle édition au bénéficiaire. Au nom du Ministre : Le Directeur général, F. BURNONVILLE Annexe · texte joint à la circulaire ## ANNEXE Non reprise. Voir Circulaire n o 7 du 28 mars 1994 (Mise à jour 1996). ## Doctrine administrative 2 [Circulaires 2](https://juriel.be/fr/circulaires/10-1996-5bdc/documents?type=circulaires) « … N° AFER 24/2003 (E.T.100.136 - E.T.834.2) dd. 04.09.2003 RESTITUTIONS Crédits d'impôt Restitution mensuelle Autorisation A tous les services du secteur Taxation (secteur TVA) OBJET DE LA CIRCULAIRE 1. La présente circulaire, qui remplace la circulaire n° 10/1996 , expose de manière plus détaillée le régime de la restitution mensuelle de la T.V.A. et tient compte des modifications qui ont été apportées à cette réglementation par l'article 6, 1°, 3°, 4° et 5° de l'arrêté royal du 16 juin 2003 modifiant les arrêtés … » [Restitution, crédit d'impôt, restitution mensuelle, autorisation](https://juriel.be/fr/circulaires/24-2003-afer-restitution-credit-impot-mensuelle-bfda) Circulaire 04.09.2003 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/circulaires/10-1996-5bdc/documents)